Modification de Délibération n°2017.106

Version datée du 9 mars 2023 à 22:08 par Jeanpierre (discussion | contributions) (Page créée avec « == 4.1 Exemption du dispositif SRU de la commune de Fonsorbes. Délibération n°2017.106 == ==== Rapporteur Jean-Louis COLL ==== Françoise SIMÉON : « En tant que maire de Fonsorbes, je veux rajouter quelque chose. Nous étions exonérés de la pénalité jusqu’en 2017 compris, du fait des efforts faits par la commune afin d’augmenter son parc de logements sociaux. Pour autant, le fait que dorénavant, nous bénéficions de cette exemption, ne nous empêchera... »)
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