« La commission urbanisme » : différence entre les versions

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Commission municipale chargée de l'urbanisme, des voies et chemins, de l'assainissement, de l'enfouissement des réseaux, de l'éclairage public.
== Cadre général des commissions municipales ==
L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.


==Missions==
== Composition ==
Cette commission a en charge les travaux d’investissements en matière d'urbanisme, le suivi des chantiers, les projets d’aménagements, le Plan d’Occupation des Sols, la gestion du droit de préemption, l'utilisation du domaine public, la rénovation urbaine, les relations avec les concessionnaires de réseaux, les travaux d'entretien, le plan local de publicité, la signalétique, le mobilier urbain, la gestion et la mise en valeur des espaces et des infrastructures publics.


*Gestion des déclarations d’intention d’aliéner
=== 2008 ===
*Gestion des certificats d’urbanisme
25/09/2009 . Urbanisme et Assainissement : C Guth, S Sanchez, Serge DEUILHE, JF Sutra, L Roussel, M Tardy, P Lasseube (suppléant I Fournier)
*Gestion des déclarations préalables à des travaux
*Gestion des permis de construire
*Traitement de toutes questions relatives au droit des sols.


[[Category:Saint-Lys]]
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[[Category:Urbanisme]]
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Dernière version du 15 janvier 2022 à 23:13

Cadre général des commissions municipales[modifier | modifier le wikicode]

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Composition[modifier | modifier le wikicode]

2008[modifier | modifier le wikicode]

25/09/2009 . Urbanisme et Assainissement : C Guth, S Sanchez, Serge DEUILHE, JF Sutra, L Roussel, M Tardy, P Lasseube (suppléant I Fournier)