« LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) » : différence entre les versions
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Dernière version du 30 décembre 2021 à 12:37
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
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