« Délibération n°2017.106 » : différence entre les versions

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Françoise SIMÉON : « En tant que maire de Fonsorbes, je veux rajouter quelque chose. Nous étions exonérés de la pénalité jusqu’en 2017 compris, du fait des efforts faits par la commune afin d’augmenter son parc de logements sociaux. Pour autant, le fait que dorénavant, nous bénéficions de cette exemption, ne nous empêchera pas de continuer les efforts que nous faisons puisque nous avons inscrit sur notre PLU, le fait que nous imposons à chaque opérateur, à chaque aménageur qui vient travailler sur la commune, de construire 30 % de logements sociaux ; nous n’avons pas l’intention de baisser les bras. Nous continuons à accueillir la population dans les meilleures conditions possibles du moins pour ceux qui ont des difficultés à se loger. »
Françoise SIMÉON : « En tant que maire de Fonsorbes, je veux rajouter quelque chose. Nous étions exonérés de la pénalité jusqu’en 2017 compris, du fait des efforts faits par la commune afin d’augmenter son parc de logements sociaux. Pour autant, le fait que dorénavant, nous bénéficions de cette exemption, ne nous empêchera pas de continuer les efforts que nous faisons puisque nous avons inscrit sur notre PLU, le fait que nous imposons à chaque opérateur, à chaque aménageur qui vient travailler sur la commune, de construire 30 % de logements sociaux ; nous n’avons pas l’intention de baisser les bras. Nous continuons à accueillir la population dans les meilleures conditions possibles du moins pour ceux qui ont des difficultés à se loger. »


Vu le décret n°2017-835 du  5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Vu le <nowiki>[[décret n°2017-835 du  5 mai 2017]]</nowiki> relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


Vu le décret n°2017-840 du 5mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux 1er et 3ème alinéa du II de l’article L.302-5 du code de  la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L.302-5 et suivants en application du III du même article
Vu le décret n°2017-840 du 5mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux 1er et 3ème alinéa du II de l’article L.302-5 du code de  la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L.302-5 et suivants en application du III du même article

Version du 9 mars 2023 à 22:11

4.1 Exemption du dispositif SRU de la commune de Fonsorbes. Délibération n°2017.106

Rapporteur Jean-Louis COLL

Françoise SIMÉON : « En tant que maire de Fonsorbes, je veux rajouter quelque chose. Nous étions exonérés de la pénalité jusqu’en 2017 compris, du fait des efforts faits par la commune afin d’augmenter son parc de logements sociaux. Pour autant, le fait que dorénavant, nous bénéficions de cette exemption, ne nous empêchera pas de continuer les efforts que nous faisons puisque nous avons inscrit sur notre PLU, le fait que nous imposons à chaque opérateur, à chaque aménageur qui vient travailler sur la commune, de construire 30 % de logements sociaux ; nous n’avons pas l’intention de baisser les bras. Nous continuons à accueillir la population dans les meilleures conditions possibles du moins pour ceux qui ont des difficultés à se loger. »

Vu le [[décret n°2017-835 du  5 mai 2017]] relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Vu le décret n°2017-840 du 5mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux 1er et 3ème alinéa du II de l’article L.302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L.302-5 et suivants en application du III du même article

Vu l’avis de la commune de Fonsorbes ;

Vu l’avis de la commune de Saint-Lys ;

Exposé des motifs

A chaque période triennale, un ou plusieurs  décrets présentent de nouveaux critères de classement des communes soumises à la loi SRU ainsi que le taux de LLS à respecter (20% ou 25%).

Pour la période triennale 2017-2019, ces décrets classent le Muretain Agglo dans une zone de

faible tension entre l’offre et la demande en LLS. Par conséquent, toutes les communes classées

SRU se voient attribuer un objectif de production de LLS à 20%. Ainsi, les communes de Seysses,

Roques et Frouzins, suite à la fusion, passent d’un objectif de 25 à 20% de LLS.

Par ailleurs, deux communes peuvent faire l’objet d’une exemption de loi SRU pour cette période

triennale, au titre du critère « être situé hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et

être insuffisamment relié aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en

commun ».

Ici l’Etat entend deux choses :

-

l’agglomération de plus de 30 000 habitants correspond à une unité urbaine au sens INSEE

du terme de plus de 30 000 habitants. Ici, il s’agit de l’unité urbaine de Toulouse dans

laquelle sont comprises les communes suivantes du Muretain Agglo : Eaunes, Frouzins,

Labarthe sur Lèze, Muret, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet, Roques, Roquettes, Seysses et

Villate.

-

l’insuffisance des transports en commun � desserte supérieure au ¼ d’heure en heure de

pointe matin et soir

Ainsi, St Lys et Fonsorbes n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Toulouse et ne sont pas

desservies au ¼ d’heure  en heure de pointe matin et soir.

L’avis du Muretain Agglo sera soumis à celui du Préfet de Région puis à celui de la commission

nationale SRU.

Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

PROPOSE à l’exemption du dispositif SRU la commune de Fonsorbes,

PRECISE que la commune de Saint Lys ne souhaite pas bénéficier de l’exemption du dispositif SRU,

AUTORISE le Président, ou le vice-Président à l’Habitat, à transmettre la présente délibération au

Préfet,

AUTORISE le Président, ou le vice-Président à l’Habitat, à signer tous documents relatifs à cette

affaire,

Adopté à l’unanimité